Importance de la législation et le Droit

Qu’est ce qu’on entend par Législation ?

C’est un corps de lois qui régissent un même pays,

C’est l'ensemble des lois relatives à une branche de droit.

Toute société organisée suppose, comme condition essentielle de son existence, des lois positives réglant les rapports des individus entre eux et avec l'État, ainsi que des tribunaux chargés de les appliquer.

Dans son application, la législation varie selon:

- les temps,

- les lieux,

- l'histoire de chaque société.

A retenir:

Législation: Ensemble de lois de disposition législative d’un pays concernant un domaine particulier (Exemple : loi de la santé, loi des finances).

1-Droit et règle de droit

Droit : Ensemble des règles auxquelles sont soumises les personnes vivant dans une société en relation avec leurs semblables.

Ces règles de conduite sont données et imposées par le groupe social auquel elles appartiennent

Caractères de la règle de droit:

      --> Obligatoire

La règle de droit est un commandement. La règle de droit doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de la société. S'il n'y avait plus de règle obligatoire, ce serait le règne de l'anarchie.

Autres règles dépourvues du caractère obligatoire:

§ - Règle religieuse,

§ - Règle morale,

§ - Règle de politesse.

§ --> Générale et impersonnelle

S’applique à toutes les personnes formant la société.

Quelques formules: « Quiconque….. », « Toute personne….. »

Parfois la règle de droit s’applique à un groupe de personnes (salariés, médecins, consommateurs…..)

§ --> Permanente et extérieure

La règle de droit a une durée de vie normalement illimitée. Elle est dite « permanente ». Il faut une loi pour abroger une loi.

§ --> Assortie de sanctions

Le respect du droit exige des contraintes et des sanctions.

Lorsque l'autorité judiciaire constate la violation d'un droit, elle requiert la de droit recoure à un organe de Justice institué par l'État (ex. police, gendarmerie, etc...).

§ force publique pour que celle-ci contraigne le contrevenant à respecter le droit.

§ Exécution de la règle

§ 2-Division du droit

2-1-Droit nationale (ou interne)

Droit privé (individuel): droit civil, droit commercial

Régit les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées, telles que les associations, les sociétés

Droit public: droit constitutionnel, droit administratif

Régit les rapports de droit dans lesquels intervient l'État.

Régit l'organisation de l'État et des collectivités publiques

Régit les rapports entre les particuliers et l'Administration.

Droit mixte: droit pénal, droit de procédure (pénale, civile et administrative), droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de l'environnement

§ 2-2-Droit international

§ Droit international privé: régit les rapports des particuliers entre eux lorsqu'il existe un élément étranger.

§ Droit international public: régit les rapports des États entre eux et défini les compétences et les pouvoirs des organisations internationales (O.N.U.)